Nommer un notaire pour superviser un partage : enjeux et implications.

·

·

Nommer un notaire pour superviser un partage : enjeux et implications.
Nous, Sylviane LOMBARD, Vice-Présidente, avons désigné Maître [M] [O], Notaire, en remplacement de Maître [H], conformément à un jugement du 12 décembre 2024. En cas de difficultés, le juge chargé de surveiller les opérations de partage sera référé pour garantir le bon déroulement des procédures. La décision sera notifiée aux notaires concernés et aux avocats impliqués, assurant ainsi la transparence et la communication entre les parties. Cette décision a été prise à Bobigny, le 07 janvier 2025, et est signée par la présidente Sylviane LOMBARD, avec transmission à Me Nathalie KILO.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon