Le 21 juin 2001, [C] [Z] [E] a fait don d’une collection d’œuvres d’art à [K], [O], [C] [Z] et [S] [E], chacun recevant un quart. Suite au décès de [C] [Z] [E] en 2022, des procédures judiciaires ont été engagées pour le partage de la succession. Le 18 novembre 2024, le juge a disjoint les demandes relatives à l’indivision de la donation, créant une nouvelle affaire. Le tribunal a statué le 8 janvier 2025, ordonnant le partage des biens, évalués à 48.239.700 euros, avec des droits de 12.059.925 euros pour chaque partie.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire