Monsieur [T] [Y] [W] [L] [G] et Madame [E] [P] se sont mariés le [Date mariage 3] 2005 à [Localité 12] (GIRONDE), sans contrat de mariage. De cette union sont nés deux enfants. Une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 20 octobre 2021, suivie d’une ordonnance du juge de la mise en état le 11 janvier 2024. Le tribunal, présidé par Madame Caroline DUBROCA, a prononcé le divorce avec effet rétroactif au 1er mai 2019, stipulant une prestation compensatoire de 50.000€ à verser par Monsieur [T] [Y] [W] [L] [G] à Madame [E] [P].
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire