Désignation de la juridiction compétente en matière criminelle

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Désignation de la juridiction compétente en matière criminelle
La Cour de cassation a désigné la cour d’assises de la Moselle pour statuer en appel sur une affaire en cours, conformément aux articles 380-14 et 380-21 du code de procédure pénale. Cette décision a été prononcée lors de l’audience publique du 8 janvier 2025 par le président de la Cour de cassation, chambre criminelle.

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