La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et a constaté l’absence de moyens justifiant l’admission du pourvoi, le déclarant donc non admis. En outre, elle a ordonné à M. [Y] [U] de verser 2 500 euros à Mmes [J] et [G] [H] conformément à l’article 618-1 du code de procédure pénale. Cette décision a été prononcée par le président de la chambre criminelle lors de l’audience publique du 8 janvier 2025.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire