La Cour de cassation a examiné le pourvoi de la société Eins Energie In Sachsen GmbH & Co. Kg, concluant qu’il n’était pas fondé. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé de ne pas motiver spécialement sa décision. Le pourvoi a donc été rejeté, entraînant la condamnation de la société aux dépens. De plus, sa demande d’indemnisation, fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, a été également rejetée, et elle a été condamnée à verser 3 000 euros à la société Applications électroniques et techniques (AE&T).