Rupture de contrat et obligations salariales : enjeux de la résiliation et des indemnités compensatoires.

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Rupture de contrat et obligations salariales : enjeux de la résiliation et des indemnités compensatoires.
M. [N] [S], électricien depuis 2001, a vu son salaire cessé en décembre 2019. Après une demande de rupture conventionnelle refusée, il a été placé en activité partielle en mars 2020. En avril, l’employeur a reconnu son incapacité à payer, mais a ensuite proposé une rupture sous conditions. M. [S] a saisi le conseil de prud’hommes pour réclamer 5012,96 euros de salaires impayés. Le 20 octobre 2021, le conseil a prononcé la résiliation judiciaire de son contrat, condamnant l’employeur à verser des sommes pour salaires dus et licenciement sans cause réelle. M. [S] a interjeté appel.

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