Droits individuels vs santé publique : Questions / Réponses juridiques

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Droits individuels vs santé publique : Questions / Réponses juridiques
Le 28 décembre 2024, le directeur du [2] a décidé l’admission de Monsieur [N] [V] en soins psychiatriques contraints. Le 31 décembre, il a saisi les autorités compétentes, et les avis d’audience ont été envoyés le 3 janvier 2025. Un certificat de levée des soins sous contrainte a été émis le même jour, entraînant la constatation qu’il n’y avait plus lieu de maintenir l’hospitalisation complète de Monsieur [N] [V]. Le tribunal a statué le 6 janvier 2025, déclarant la fin de l’hospitalisation sous contrainte, décision signée par Géraldine DUPRAT et Méryl PASZKOWSKI.

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