Inadéquation linguistique et droits des retenus : Questions / Réponses juridiques

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Inadéquation linguistique et droits des retenus : Questions / Réponses juridiques
La procédure concerne la rétention administrative de M. [U] [L], assisté par des avocats lors d’une audience publique. Un interprète en espagnol a été présent, mais une irrégularité a été soulevée concernant l’absence d’interprète lors de la notification des droits. Cette situation a été reconnue par l’administration, établissant que M. [U] [L] ne maîtrisait pas le français, compromettant ainsi ses droits. En conséquence, la procédure a été déclarée irrégulière, rendant inutile le recours de M. [U] [L] et la demande de prolongation de la rétention. Finalement, M. [U] [L] a été remis en liberté.

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