Prolongation de la rétention : enjeux et droits des étrangers – Questions / Réponses juridiques

·

·

Prolongation de la rétention : enjeux et droits des étrangers – Questions / Réponses juridiques
Le 31 décembre 2024, le Préfet de l’Yonne a ordonné la rétention administrative de Monsieur [O] [P], ressortissant pakistanais. Initialement prévue pour quatre jours, une demande de prolongation de 26 jours a été soumise. Lors de l’audience, l’intéressé a contesté la régularité de la notification de ses droits, arguant de l’absence d’interprète. Le tribunal a jugé que cette irrégularité n’avait pas porté atteinte à ses droits. En raison de l’absence de garanties suffisantes pour prévenir un risque de fuite, la prolongation de la rétention a été accordée, débutant le 4 janvier 2025.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon