Monsieur [D] [Z] a reçu un arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône le 1er novembre 2024, lui ordonnant de quitter le territoire national. Placé en rétention administrative, sa situation a été prolongée à plusieurs reprises, notamment le 5 novembre et le 1er décembre 2024. Le 30 décembre, une troisième prolongation a été demandée, suivie d’un appel de Monsieur [D] [Z] le 2 janvier 2025. Lors de l’audience, il a affirmé son innocence concernant sa condamnation. La cour a jugé l’appel recevable, rejeté les moyens d’irrecevabilité, et confirmé la prolongation de la rétention, considérant une menace pour l’ordre public.. Consulter la source documentaire.

Sur la recevabilité de l’appel

L’appel formé par Monsieur [D] [Z] est recevable en vertu des articles R 743-10 et R 743-11 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA).

Ces articles stipulent que l’appel doit être formé dans un délai de 24 heures suivant la notification de l’ordonnance.

En l’espèce, Monsieur [D] [Z] a formalisé son appel le 02 janvier 2025 à 11h15, soit dans le délai imparti, ce qui rend son appel recevable.

Ainsi, la cour a constaté que toutes les conditions de recevabilité étaient remplies, permettant ainsi de passer à l’examen du fond de l’affaire.

Sur l’irrecevabilité de la requête

Concernant l’irrecevabilité de la requête, il a été établi que la demande de prolongation de la rétention administrative a été signée par Monsieur [U] [N], qui dispose d’une délégation de signature.

La jurisprudence de la Cour de Cassation du 13 février 2019 précise qu’il n’existe aucune obligation légale de justifier la délégation du déléguant.

De plus, la copie du registre actualisée a été fournie dans le dossier, ce qui permet de rejeter les moyens d’irrecevabilité soulevés par la défense.

Ainsi, la cour a confirmé la validité de la demande de prolongation de la rétention.

Sur la méconnaissance de l’article L. 742-5 du CESEDA

L’article L. 742-5 du CESEDA énonce les conditions dans lesquelles un magistrat peut être saisi pour prolonger la rétention administrative.

Cet article stipule que :

« A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours : »

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement, une demande de protection ou d’asile ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat.

Dans le cas présent, la décision d’éloignement n’a pas pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat.

De plus, la présence de Monsieur [D] [Z] en France, en raison de sa condamnation pour trafic de stupéfiants, constitue une menace pour l’ordre public, justifiant ainsi la prolongation de sa rétention.

Sur la demande d’assignation à résidence

La demande d’assignation à résidence formulée par Monsieur [D] [Z] a été rejetée par la cour.

En effet, l’absence de passeport en cours de validité empêche l’octroi d’une telle mesure.

L’article L. 742-5 du CESEDA précise que l’assignation à résidence peut être envisagée lorsque l’étranger dispose de garanties suffisantes de représentation.

Or, dans le cas présent, Monsieur [D] [Z] ne justifie d’aucune garantie effective de représentation, ce qui rend impossible l’assignation à résidence.

Ainsi, la cour a confirmé la décision du premier juge, rejetant la demande d’assignation à résidence.