Monsieur [X] [B] est décédé le [Date décès 3] 2016, laissant derrière lui sa conjointe survivante, Madame [T] [U] veuve [B], ainsi que trois enfants issus de sa première union avec Madame [I] [K], décédée le [Date décès 4] 2004. Les enfants de cette première union incluent Madame [J] [B], Monsieur [A] [B], Madame [F] [B], Madame [V] [B], et Madame [E] [B].

Charges de copropriété impayées

Les charges de copropriété liées à l’appartement de Monsieur [X] [B] n’ont pas été réglées depuis plusieurs années. En conséquence, le tribunal judiciaire de Bobigny a désigné Maître [W] [L] en tant que mandataire successoral pour administrer la succession de Monsieur [X] [B] pour une durée initiale de 12 mois, prorogée à plusieurs reprises.

Jugements et condamnations

Le 3 avril 2023, le tribunal a condamné la SELARL [13] à payer au Syndicat des copropriétaires la somme de 12.549,74 € pour charges arriérées, ainsi qu’une somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Malgré cette décision, aucun paiement n’a été effectué, et la dette a continué de croître, atteignant plus de 30.000 €.

Assignation et demandes du Syndicat des copropriétaires

Le 27 septembre 2024, le Syndicat des copropriétaires a assigné plusieurs héritiers devant le tribunal, demandant la prorogation de la mission de la SELARL [13] pour deux ans supplémentaires et l’autorisation de défendre la succession dans le cadre d’une procédure de vente forcée des biens immobiliers. Le Syndicat a souligné l’absence de réponse de Madame [T] [U] et des enfants concernant le règlement des dettes.

Prorogation de la mission du mandataire successoral

Le tribunal a constaté que l’ouverture de la succession de Monsieur [X] [B] remonte à plus de huit ans, sans aucun règlement des charges. La prorogation de la mission de la SELARL [13] a été jugée nécessaire pour gérer la situation financière de la succession, avec un rapport d’étape prévu pour le 4 octobre 2025.

Extension de la mission

La mission de la SELARL [13] a été étendue pour inclure la défense de la succession dans le cadre de la procédure de saisie immobilière. De plus, la SELARL a été désignée pour gérer la succession de Madame [I] [K] [B], afin de faciliter la vente forcée des biens immobiliers concernés.

Dépens et exécution provisoire

Les dépens ont été laissés à la charge des successions de Monsieur [X] [B] et de Madame [I] [K] [B]. L’exécution provisoire a été rappelée comme étant de droit, permettant ainsi une mise en œuvre rapide des décisions judiciaires.