Les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique encadrent les mesures de soins psychiatriques sans consentement. Ces dispositions légales sont essentielles pour garantir la protection des personnes en situation de détresse psychique.

Demande de mesure de soins

Le 9 septembre 2023, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée par le représentant de l’État pour M. [G] [W]. Cette demande a été motivée par des préoccupations concernant la santé mentale de l’individu.

Requête pour maintien de la contention

Le 5 janvier 2025, le directeur du centre hospitalier de [Localité 4] a soumis une requête pour le maintien de la mesure de contention de M. [G] [W]. Cette requête a été enregistrée au greffe le même jour à 09 heures 07, accompagnée de pièces justificatives.

Mesure de contention

M. [G] [W] a été placé sous mesure de contention à partir du 3 janvier 2025 à 10h00. Cette mesure a été renouvelée par décisions médicales successives, la dernière ayant eu lieu le 4 janvier 2025 à 12h00. Les raisons invoquées incluent un risque d’agression, un état d’agitation et une décompensation psychotique grave.

Justification de la mesure

L’analyse des éléments de la procédure a montré que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées. La mesure de contention, débutée le 3 janvier 2025, a été jugée justifiée en raison du danger immédiat ou imminent pour M. [G] [W] et/ou pour autrui. La contention a été considérée comme adaptée, nécessaire et proportionnée.

Décision finale

En conséquence, le tribunal a autorisé le maintien de la mesure de contention de M. [G] [W]. Les dépens de la présente instance ont été laissés à la charge de l’État, conformément aux articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale. L’ordonnance a été prononcée publiquement et est susceptible d’appel.