Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : La légitimité de l’hospitalisation psychiatrique face à l’autonomie du patient.
→ RésuméInformations sur le patientMonsieur [A] [O] [H], né le 23 août 1954 en Guinée, est hospitalisé à l’EPS DE [6]. Il est représenté par Me Ophélie BLONDEL, avocat commis d’office. La directrice de l’établissement a prononcé son admission en soins psychiatriques le 24 décembre 2024, et il fait l’objet d’une hospitalisation complète depuis cette date. Procédure judiciaireLe 30 décembre 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention pour poursuivre l’hospitalisation complète de Monsieur [A] [O] [H]. Le ministère public a transmis ses observations par écrit le 2 janvier 2025. Lors de l’audience du 3 janvier 2025, les observations de l’avocat de Monsieur [A] [O] [H] ont été entendues, et l’affaire a été mise en délibéré. Motifs de l’hospitalisationSelon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, l’hospitalisation psychiatrique nécessite que les troubles mentaux du patient rendent impossible son consentement et qu’il nécessite des soins immédiats. Les certificats médicaux d’admission indiquent que Monsieur [A] [O] [H] souffre de troubles bipolaires, avec un ralentissement psychomoteur majeur et une humeur dépressive. Son état nécessite une surveillance médicale constante. État de santé du patientLes certificats médicaux révèlent que Monsieur [A] [O] [H] présente un état d’apragmatisme, une grande asthénie et des difficultés à accomplir des gestes quotidiens. Un avis médical du 31 décembre 2024 souligne une tristesse d’humeur, une angoisse diffuse et un besoin d’ajustement thérapeutique. Lors de l’audience, le patient a exprimé que les traitements lui apportent un soulagement et qu’il souhaite rester à l’hôpital pour organiser son retour à domicile. Décision du jugeAprès avoir examiné les éléments du dossier et les débats tenus en audience publique, le juge des libertés et de la détention a ordonné la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [A] [O] [H]. Cette décision est susceptible d’appel et les dépens sont laissés à la charge de l’État. L’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
–
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
N° RG 24/10988 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2N3M
MINUTE: 25/0015
Nous, Cédric BRIEND, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny désigné par le président en application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation, assisté de Lucie BEAUROY-EUSTACHE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [A] [O] [H]
né le 23 Août 1954 à GUINEE
[Adresse 3]
[Localité 4]
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [6], sis [Adresse 2]
absent représenté par Me Ophélie BLONDEL, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Madame la directrice de L’EPS DE [6]
Absente
MANDATAIRE JUDICIAIRE
Association UDAF 93
Absent
TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION
Mme [H] [Z]
Absente
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 02 janvier 2025
Le 24 décembre 2024, la directrice de L’EPS DE [6] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [A] [O] [H].
Depuis cette date, Monsieur [A] [O] [H] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [6].
Le 30 Décembre 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [A] [O] [H].
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 02 janvier 2025.
A l’audience du 03 Janvier 2025, Me Ophélie BLONDEL, conseil de Monsieur [A] [O] [H], a été entendue en ses observations.
L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
PAR CES MOTIFS
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [6], au centre [5] situé [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [A] [O] [H]
Laisse les dépens à la charge de l’Etat.
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,
Fait et jugé à Bobigny, le 03 Janvier 2025
Le Greffier
Lucie BEAUROY-EUSTACHE
Le Juge
Cédric BRIEND
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
Laisser un commentaire