Le 2 janvier 2025, l’autorité administrative a soumis une requête pour prolonger la rétention de M. [E] [L] pour une durée de vingt-six jours. Cette demande a été enregistrée le 3 janvier 2025 à 08 heures 24. Un extrait du registre, conformément à l’article L744-2 du CESEDA, a été signé par l’intéressé.

Déroulement des débats

Lors de l’audience publique, le vice-président a rappelé l’identité des parties présentes, y compris Mme [T] [K], interprète assermentée en arabe. Le Procureur de la République n’était pas présent, mais le représentant du Préfet a été entendu, tout comme M. [L] et son avocat, Me Camille RENARD.

Régularité de la procédure

La défense a contesté la régularité de la procédure, arguant d’un défaut d’avis au Procureur de la République. Cependant, il a été établi que le parquet avait bien reçu l’avis de placement. De plus, la défense a soulevé la question de l’assermentation de l’interprète, mais il a été précisé que l’interprète n’avait pas besoin d’être assermenté dans ce contexte, car M. [L] maîtrisait le français.

Recevabilité de la requête

La défense a également contesté la compétence du signataire de l’acte de placement, mais il a été confirmé que ce dernier était habilité à signer. De plus, la défense a mentionné l’absence de pièces utiles, notamment le jugement du Tribunal correctionnel, mais cela a été jugé non pertinent pour la procédure en cours.

Contestation du placement en rétention

Concernant la contestation du placement, la défense a réitéré l’incompétence du signataire et a évoqué un défaut de motivation lié à la situation personnelle de M. [L]. Toutefois, il a été noté que la demande de titre de séjour pour raison de santé avait été rejetée, et l’absence de confirmation d’hébergement chez un oncle a été soulignée.

Demande de prolongation de la rétention

La situation de M. [L], qui ne présentait ni document d’identité ni garantie de représentation, justifiait la prolongation de sa rétention pour une durée de vingt-six jours.

Décision finale

En conséquence, le tribunal a rejeté les moyens d’irrégularité et d’irrecevabilité, a déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention, a rejeté la demande d’assignation à résidence, et a ordonné la prolongation de la rétention de M. [E] [L] pour une durée de vingt-six jours.