Monsieur [B] [D], né le 14 novembre 1999 à [Localité 5], est arrivé en Europe par l’Italie alors qu’il était mineur. Il a été placé en rétention administrative au CRA d'[Localité 4] suite à un arrêté préfectoral du 30 décembre 2024, après avoir été incarcéré pour une peine de 6 mois pour divers délits, dont des menaces et des violences. Il fait également l’objet d’une interdiction de territoire français de 5 ans.

Procédure de contestation

Monsieur [D] a contesté la mesure de rétention le 30 décembre 2024. Le préfet de Loire-Atlantique a demandé la prolongation de cette mesure par une requête du 2 janvier 2025. Les deux requêtes ont été examinées dans le cadre de la décision rendue.

Régularité de la procédure

Le conseil de Monsieur [D] a soulevé une irrégularité concernant la signature de l’arrêté préfectoral, affirmant qu’il n’avait pas été signé conformément aux règles de délégation de signature. Cependant, l’examen de la délégation a montré qu’elle était valide, et le moyen de nullité a été rejeté.

Contestation de l’arrêté de rétention

La préfecture a justifié le placement en rétention en raison de l’absence de garanties de représentation de Monsieur [D], qui ne possédait pas de documents d’identité valides et avait exprimé son intention de ne pas se conformer à la mesure d’éloignement. Malgré une attestation d’hébergement, la préfecture a estimé qu’il n’y avait pas de garanties suffisantes pour envisager une assignation à résidence.

Justification de la rétention

La préfecture a également démontré qu’elle avait entrepris des démarches pour obtenir un laissez-passer consulaire, ce qui est requis pour prolonger la rétention. Ces démarches ont été effectuées rapidement après le placement en rétention, justifiant ainsi la prolongation de la mesure.

Décision finale

La décision a ordonné la jonction des procédures, rejeté les irrégularités soulevées, et prolongé la rétention administrative de Monsieur [B] [D] pour une durée maximale de 26 jours à compter du 3 janvier 2025. La décision a été notifiée à l’intéressé, qui a été informé de ses droits, y compris la possibilité de faire appel.