Absence de comparution et conséquences sur la contestation des mesures de surendettement

·

·

Absence de comparution et conséquences sur la contestation des mesures de surendettement
Le 5 mars 2024, Monsieur [P] [W] [H] et Madame [E] [K] ont sollicité la commission de surendettement des Yvelines pour traiter leur situation financière, une procédure déclarée recevable. L’état des dettes a été établi et notifié aux débiteurs. Lors de l’audience du 5 novembre 2024, aucune des parties ne s’est présentée, entraînant la caducité de la contestation des débiteurs. Le juge a rappelé que cette caducité peut être annulée si un motif légitime est justifié dans les 15 jours. Le dossier sera renvoyé à la commission pour la suite de la procédure.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon