Monsieur [E] [N], assisté de sa curatrice, a assigné Monsieur [D] [B] et Madame [D] [U] pour obtenir des indemnités d’occupation sur plusieurs biens immobiliers hérités de sa défunte épouse. Il affirme que depuis le décès de celle-ci, seuls les défendeurs occupent ces biens. En réponse, les défendeurs contestent la demande, invoquant l’irrecevabilité due à l’absence d’inventaire et d’acceptation de succession. Le tribunal a décidé de fixer provisoirement l’indemnité d’occupation due par Madame [D] [U] à 780,50 euros par mois pour l’appartement à [Localité 9], rejetant les autres demandes.
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