L’affaire concerne une déclaration d’appel de Mme [N] contre un jugement du conseil de prud’hommes de Besançon. La SA GRDF, intimée, a soulevé la caducité de cette déclaration en raison de l’absence de signification. Le conseil de Mme [N] a reconnu cette erreur procédurale, mais a soutenu que les intimées avaient été informées par d’autres moyens. Cependant, la cour a jugé que cette absence de signification constituait une irrégularité de fond, entraînant la caducité de l’appel. La cour a donc prononcé la caducité de la déclaration, condamnant Mme [N] aux dépens d’appel.