L’affaire concerne l’appel de Mme [N] contre un jugement du conseil de prud’hommes de Besançon. La SA GRDF, intimée, a soulevé la caducité de la déclaration d’appel, arguant que Mme [N] ne l’avait pas signifiée dans le délai imparti. Bien que le conseil de Mme [N] ait reconnu cette omission, il a soutenu que les intimées avaient été informées par d’autres moyens. Cependant, la cour a jugé que cette absence de signification constituait une irrégularité de fond, entraînant la caducité de l’appel et condamnant Mme [N] aux dépens. La décision est susceptible de recours.