Prolongation de la rétention administrative : enjeux de régularité et garanties de représentation.

·

·

Prolongation de la rétention administrative : enjeux de régularité et garanties de représentation.
Le 31 décembre 2024, l’autorité administrative a placé Monsieur [R] [Z] en rétention, invoquant un risque de fuite et des antécédents judiciaires. Le 4 janvier 2025, une demande de prolongation de vingt-six jours a été soumise au tribunal judiciaire de Lille. L’administration a soutenu que Monsieur [R] [Z] ne disposait d’aucune garantie de représentation, tandis que la défense a argué de sa situation régulière en Espagne et d’un billet retour. Le tribunal a jugé recevables les arguments de la défense, mais a finalement prolongé la rétention, considérant l’absence de preuves suffisantes de la situation régulière de l’intéressé.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon