Conditions de maintien des soins psychiatriques et protection des droits individuels : Questions / Réponses juridiques.

·

·

Conditions de maintien des soins psychiatriques et protection des droits individuels : Questions / Réponses juridiques.
Madame [H] [T], hospitalisée à l’INSTITUT MGEN DE [7] depuis le 25 décembre 2024, fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques en raison d’un péril imminent. Le 30 décembre, le directeur de l’établissement a saisi le magistrat compétent, avec l’avis favorable du Procureur de la République. L’évaluation médicale, réalisée par le Docteur [U], a souligné la nécessité de maintenir l’hospitalisation complète en raison de troubles du comportement. Le juge a jugé les restrictions aux libertés individuelles adaptées et proportionnées, ordonnant ainsi le maintien de la mesure. Un appel est possible dans un délai de dix jours.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon