Conditions de maintien des soins psychiatriques et protection des droits individuels – Questions / Réponses juridiques

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Conditions de maintien des soins psychiatriques et protection des droits individuels – Questions / Réponses juridiques
Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9] – [Localité 8] est le demandeur, tandis que Madame [L] [J], hospitalisée, est la défenderesse, représentée par Me Manel GHARBI. Hospitalisée sous contrainte depuis le 25 décembre 2024, cette mesure a été prise à la demande de son mari, Monsieur [H] [J]. Le 30 décembre, le directeur a saisi le magistrat compétent, et Madame le Procureur a soutenu le maintien de l’hospitalisation. Malgré une amélioration, des symptômes dépressifs persistent. Le juge a jugé les restrictions à ses libertés adaptées et a maintenu la mesure de soins psychiatriques. L’ordonnance est susceptible d’appel.

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