Protection des droits individuels en santé mentale : Questions / Réponses juridiques

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Protection des droits individuels en santé mentale : Questions / Réponses juridiques
Monsieur le Préfet des Yvelines est le demandeur, tandis que Madame [M] [S], hospitalisée au Centre Hospitalier de [Localité 9], est la défenderesse, assistée de son avocat. Elle fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques depuis le 20 décembre 2024, en raison de son état mental. Le 24 décembre, le Préfet a saisi le juge des libertés pour statuer sur cette mesure. Plusieurs certificats médicaux attestent de la nécessité de son hospitalisation, et le juge a ordonné son maintien, considérant qu’elle ne peut consentir aux soins en raison de ses troubles. L’ordonnance est susceptible d’appel.

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