Désordres immobiliers : enjeux et procédures – Questions / Réponses juridiques

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Désordres immobiliers : enjeux et procédures – Questions / Réponses juridiques
Mme [R] a engagé une procédure en référé pour désigner un expert afin d’examiner les désordres dans son appartement, liés à des travaux effectués dans l’appartement du 4ème étage. Le syndicat des copropriétaires a contesté l’expertise, tandis que plusieurs compagnies d’assurance ont demandé à intervenir ou à se retirer. Les constatations ont révélé des fissures et un affaissement du plancher, nécessitant une expertise pour déterminer les responsabilités. Le tribunal a ordonné une mesure d’expertise, avec un rapport à déposer d’ici le 2 novembre 2025, et a décidé que les dépens seraient à la charge de Mme [R].

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