Désordres immobiliers : Questions / Réponses juridiques

·

·

Désordres immobiliers : Questions / Réponses juridiques
Le 8 novembre 2024, des assignations en référé ont été émises pour désigner un expert suite à des dégâts des eaux dans un immeuble. Les défendeurs ont contesté cette demande. Selon l’article 145 du code de procédure civile, le tribunal a reconnu un motif légitime pour ordonner une expertise. Monsieur [W] [V] de THEC ASSECHEMENT a été désigné comme expert, chargé d’examiner les malfaçons et d’évaluer les travaux nécessaires. Une provision de 5000 euros pour les frais d’expertise doit être consignée avant le 3 mars 2025, sous peine de caducité de la désignation.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon