Contrôle d’identité et droits : Questions / Réponses juridiques

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Contrôle d’identité et droits : Questions / Réponses juridiques
M. X, représenté par Me Léa Cohen, a contesté la prolongation de sa rétention administrative au tribunal de Toulouse. Le 29 décembre 2024, le vice-président a rejeté les exceptions de nullité et a ordonné une prolongation de 26 jours. M. X a interjeté appel, demandant sa remise en liberté. Lors de l’audience du 30 décembre, l’absence des représentants de la préfecture a été notée. Le tribunal a reconnu une irrégularité dans le contrôle d’identité de M. X, entraînant l’infirmation de l’ordonnance de rétention et la mainlevée de la mesure, tout en rappelant son obligation de quitter le territoire.

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