Le 14 et 15 octobre 2024, des assignations en référé ont été délivrées pour désigner un expert suite à des désordres allégués sur un immeuble après des travaux de restructuration. Le tribunal, après examen des arguments, a ordonné une expertise, rendant les opérations opposables à la société MES. Concernant les accusations de procédure abusive, le tribunal a rejeté la demande de dommages-intérêts, n’ayant pas trouvé de mauvaise foi. Il a également condamné la partie demanderesse à assumer les dépens, tout en précisant les modalités de consignation de 5 000 euros pour l’expertise.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire