Expertise et préservation des preuves – Questions / Réponses juridiques

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Expertise et préservation des preuves – Questions / Réponses juridiques
Le 14 et 15 octobre 2024, des assignations en référé ont été délivrées pour désigner un expert suite à des désordres sur un immeuble après des travaux de restructuration. Le tribunal, après examen des arguments, a ordonné une expertise, impliquant la société MES, bien qu’elle ait contesté sa responsabilité. Concernant la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, celle-ci a été rejetée, faute de preuve de mauvaise foi. Le tribunal a également condamné la partie demanderesse aux dépens, précisant que les frais d’expertise de 5 000 euros devaient être consignés avant une date limite.

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