Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Hospitalisation psychiatrique : enjeux de consentement et de surveillance médicale
→ RésuméInformations sur le patientMonsieur [V] [Y], né le 10 février 1964, est hospitalisé à l’EPS DE [6]. Il est assisté par Me Ophélie BLONDEL, avocat commis d’office. La directrice de l’établissement, Madame la directrice de L’EPS DE [6], est absente, tout comme le tiers à l’origine de l’hospitalisation, Madame [W] [U]. Le ministère public a fait parvenir ses observations par écrit le 02 janvier 2025. Admission en soins psychiatriquesLe 05 juillet 2024, la directrice de L’EPS DE [6] a décidé de l’admission de Monsieur [V] [Y] en soins psychiatriques. Le 16 juillet 2024, le juge des libertés et de la détention a statué sur cette mesure, entraînant une hospitalisation complète de Monsieur [V] [Y] au sein de l’établissement. Le 30 décembre 2024, la directrice a saisi à nouveau le juge pour prolonger cette hospitalisation. Procédure judiciaireLors de l’audience du 03 janvier 2025, Me Ophélie BLONDEL a été entendue. L’affaire a été mise en délibéré. Le conseil de Monsieur [V] [Y] a renoncé à ses conclusions reçues au greffe le 2 janvier 2025. Évaluation de l’état de santéSelon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, l’hospitalisation sans consentement est justifiée par l’impossibilité de consentir et la nécessité de soins immédiats. Monsieur [V] [Y] a été hospitalisé en raison d’un péril imminent lié à des troubles du comportement. Son état a évolué, avec une disparition des activités délirantes, mais une persistance de la désorientation spatio-temporelle. Conclusion du jugeLe juge a constaté que Monsieur [V] [Y] présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement et nécessitant une hospitalisation complète. Il a ordonné la poursuite de cette mesure d’hospitalisation, laissant les dépens à la charge de l’État et précisant que l’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
–
DÉLAI DE 6 MOIS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
N° RG 24/10984 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2N3I
MINUTE: 25/0012
Nous, Cédric BRIEND, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny désigné par le président en application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, assisté de Lucie BEAUROY-EUSTACHE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [V] [Y]
né le 10 Février 1964 à [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [6], sis [Adresse 2]
présent (e) assisté (e) de Me Ophélie BLONDEL, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Madame la directrice de L’EPS DE [6]
Absente
TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION
Madame [W] [U]
Absente
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 02 janvier 2025
Le 05 juillet 2024 la directrice de L’EPS DE [6] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de [V] [Y].
Le 16 juillet 2024, le juge des libertés et de la détention a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12–1 du Code de la santé publique.
Depuis cette date, [V] [Y] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [6].
Le 30 Décembre 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de [V] [Y].
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 02 janvier 2025.
A l’audience du 03 Janvier 2025, Me Ophélie BLONDEL, conseil de [V] [Y], a été entendue en ses observations.
L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
PAR CES MOTIFS
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [6], au centre Henri Duchêne situé [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [V] [Y]
Laisse les dépens à la charge de l’Etat.
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,
Fait et jugé à Bobigny, le 03 Janvier 2025
Le Greffier
Lucie BEAUROY-EUSTACHE
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
Le Juge
Cédric BRIEND
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