Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : La protection des droits des personnes en soins psychiatriques face à l’hospitalisation sans consentement.
→ RésuméInformations sur le patientMonsieur [V] [U], né le 14 février 1987 à [Localité 5] (Cameroun), est hospitalisé à l’EPS DE [6]. Il est représenté par Me Diaka CISSE, avocat commis d’office. La directrice de l’établissement et le ministère public sont absents, bien que ce dernier ait transmis ses observations par écrit le 31 décembre 2024. Admission en soins psychiatriquesLe 23 décembre 2024, la directrice de L’EPS DE [6] a décidé d’admettre Monsieur [V] [U] en soins psychiatriques. Depuis cette date, il est sous hospitalisation complète. Le 27 décembre 2024, la directrice a saisi le juge des libertés et de la détention pour poursuivre cette hospitalisation. Observations du conseilLors de l’audience du 02 janvier 2025, Me Diaka CISSE a soulevé une irrégularité dans la procédure, arguant que l’établissement n’avait pas suffisamment cherché à contacter un proche de Monsieur [V] [U] pour signer une demande d’hospitalisation. Cependant, il a été établi que le patient avait refusé de fournir ces coordonnées, et que l’établissement avait agi en conséquence. Conditions de l’hospitalisationSelon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, l’hospitalisation psychiatrique nécessite que le patient ne puisse consentir aux soins et que son état impose des soins immédiats. Monsieur [V] [U] a été hospitalisé sans son consentement en raison d’un péril imminent, avec des comportements agressifs et des troubles du comportement notés lors de l’examen médical initial. État de santé du patientL’avis médical du 30 décembre 2024 indique que Monsieur [V] [U] est calme, mais présente des bizarreries comportementales et des troubles du langage. Son consentement aux soins est jugé non recevable en raison de ses troubles mentaux, qui nécessitent une surveillance médicale constante. Décision du jugeLe juge des libertés et de la détention a statué le 02 janvier 2025, rejetant le moyen de nullité soulevé par le conseil et ordonnant la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [V] [U]. Les dépens sont laissés à la charge de l’État, et l’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
–
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
N° RG 24/10869 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2NNG
MINUTE: 25/0001
Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [V] [U]
né le 14 Février 1987 à [Localité 5] (CAMEROUN) (99)
[Adresse 1]
[Localité 4]
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [6]
Absent représenté par Me Diaka CISSE, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Madame la directrice de L’EPS DE [6]
Absente
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 31 décembre 2024
Le 23 décembre 2024, la directrice de L’EPS DE [6] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [V] [U].
Depuis cette date, Monsieur [V] [U] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [6].
Le 27 décembre 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [V] [U].
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 31 décembre 2024.
A l’audience du 02 janvier 2025, Me Diaka CISSE, conseil de Monsieur [V] [U], a été entendu en ses observations.
L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
PAR CES MOTIFS
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [6], [Adresse 2] – [Localité 3], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
Rejette le moyen de nullité soulevé,
Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [V] [U],
Laisse les dépens à la charge de l’Etat,
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Fait et jugé à Bobigny, le 02 Janvier 2025
Le Greffier
Caroline ADOMO
La vice-présidente
Juge des libertés et de la détention
Hélène ASTOLFI
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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