Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Toulouse

Thématique : Délai supplémentaire pour la régularisation d’une vente immobilière en cours de saisie

Minute N° : 24/159
DOSSIER N° : N° RG 24/00060 – N° Portalis DBX4-W-B7I-SY7E

Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULOUSE

GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION
Jugement

Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 30 Décembre 2024

Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier

– Créancier poursuivant

LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE TOULOUSE CITE
dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Catherine BENOIDT-VERLINDE de la SCP CABINET MERCIE – SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

– Débiteur saisi

S.A.R.L. MADISON REAL ESTATE
immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n°830 725 941,
dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Isabelle FAIVRE, Avocat au Barreau de TOULOUSE

– Créancier inscrit ayant déclaré sa créance dans la procédure

SIP DE TOULOUSE [Localité 8]
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Catherine BENOIDT-VERLINDE de la SCP CABINET MERCIE – SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE
Après débats et plaidoiries, à l’audience du 19 Décembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré, et le Tribunal a rendu ce jour le jugement suivant :

Vu les poursuites sur saisie immobilière à la requête du COMPTABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE TOULOUSE CITE contre la S.A.R.L. MADISON REAL ESTATE ;

Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SELARL PELISSOU, Commissaire de Justice à TOULOUSE, le 01 Décembre 2023, publié le 12 Janvier 2024, au service de la publicité foncière de TOULOUSE 3 numéro 11 volume 2024 S et un état hypothécaire en date du 16 Janvier 2024 concernant un bien situé sur la commune de [Localité 9], sis [Adresse 3], concistant en un IMMEUBLE à usage de BUREAUX (1034 m² environ sur RDC + 5 étages + sous-sol) comprennt des emplacements de PARKING aériens et en sous-sol, cadastré dans le Lot Volume 1, SECTION [Cadastre 6] AC n°[Cadastre 4] pour une contenance de 05a 39ca ;

Vu la sommation faite au débiteur de prendre communication du cahier des conditions de vente avec assignation en date du 11 Mars 2024 délivrée par la SELARL PELISSOU Commissaire de Justice ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 14 Mars 2024 fixant l’audience d’orientation à la date du 23 Mai 2024 sur une mise à prix de
300 000 € ;

Vu le jugement d’orientation du 22 Août 2024 autorisant la vente amiable du bien saisi en fixant l’audience de rappel au 19 Décembre 2024 ;

Vu les conclusions n°2 de la S.A.R.L. MADISON REAL ESTATE du 17 Décembre 2024 aux fins de :

Vu l’article L 322-1 du CPCE,
Vu l’article R 322-21 alinéa 3 du CPCE,
RECEVOIR la SARL MADISON REAL ESTATE en ses conclusions et les dire bien fondées, REJETER toute prétentions contraires comme injustes et mal-fondées, ACCORDER un délai supplémentaire afin de permettre au notaire la régularisation de l’acte authentique de vente et RENVOYER l’examen du dossier à cette fin, DIRE ET JUGER que les frais de poursuites et émoluments seront passés en frais privilégiés ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

VU les dispositions de l’article R 322-21 du Code des procédures civiles d’exécution ;

ACCORDE un délai supplémentaire à la S.A.R.L. MADISON REAL ESTATE pour procéder à la vente à l’amiable du bien saisi et fixe l’audience de rappel après prorogation à la date du 27 Mars 2025 à 9h30 salle n° 7 au Tribunal Judiciaire – [Adresse 1].

Ainsi rédigé et jugé par Mme Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, assistée de Mme Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier,

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Décembre 2024 et suivent les signatures.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution