Les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) encadrent la procédure de rétention administrative. Le Tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence a prononcé une condamnation le 13 mai 2022, imposant une interdiction temporaire du territoire à Monsieur [L] [N].

Placement en Rétention

Le 2 décembre 2024, le Préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de placer Monsieur [L] [N] en rétention, une décision notifiée le lendemain. Le 2 janvier 2025, un magistrat a ordonné le maintien de sa rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Appel de la Décision

Monsieur [L] [N] a interjeté appel de cette décision le 2 janvier 2025. Lors de l’audience, il a expliqué qu’il réside en France depuis 27 ans, que son titre de séjour est périmé depuis 2009 et qu’il a été incarcéré pour une erreur judiciaire liée à un vol.

Arguments de la Défense

L’avocate de Monsieur [L] [N] a contesté la régularité de la requête préfectorale, arguant qu’elle manquait de documents nécessaires et qu’il n’existait pas de perspectives d’éloignement, car Monsieur [N] n’a pas été reconnu par le Monténégro. Elle a demandé une assignation à résidence, précisant qu’il pouvait être hébergé chez sa mère.

Motifs de la Décision

La cour a jugé que l’appel était recevable et que les éléments du dossier ne révélaient pas d’irrégularité. Monsieur [L] [N] avait été condamné à six ans d’emprisonnement pour des vols aggravés et avait déjà un historique de dix condamnations entre 2012 et 2016. La prolongation de sa rétention a été confirmée par le juge des libertés et de la détention.

Perspectives d’Éloignement

Monsieur [L] [N] a soutenu qu’il n’y avait pas de perspectives raisonnables d’éloignement. Cependant, la cour a noté que les autorités consulaires avaient été contactées et que l’administration avait exercé des diligences suffisantes pour organiser son éloignement.

Conclusion de la Cour

La cour a confirmé l’ordonnance du magistrat, soulignant que Monsieur [L] [N] ne disposait pas d’un passeport original, ce qui rendait impossible l’assignation à résidence. Les parties ont été informées de leur droit de se pourvoir en cassation dans un délai de deux mois.