Les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) encadrent la procédure de rétention administrative. Dans ce cadre, le Tribunal Correctionnel de Toulon a prononcé, le 5 septembre 2024, une interdiction du territoire national à l’encontre de Monsieur [S] [D].

Placement en Rétention

Le 27 décembre 2024, le Préfet du Var a décidé de placer Monsieur [S] [D] en rétention administrative, une décision notifiée le lendemain. Le 1er janvier 2025, un magistrat a ordonné le maintien de Monsieur [S] [D] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Appel de la Décision

Monsieur [S] [D] a interjeté appel le 2 janvier 2025. Lors de l’audience, il a expliqué qu’il était en France depuis cinq mois, qu’il avait des papiers en Espagne qui n’étaient plus valables, et qu’il souhaitait retourner en Espagne pour des raisons de santé. Il a également mentionné qu’il était prêt à quitter la France dans les 24 heures.

Arguments de la Défense

L’avocate de Monsieur [S] [D] a soutenu l’irrégularité de la requête du préfet, arguant que le registre des rétentions n’avait pas été mis à jour avec les formalités consulaires. Elle a également évoqué une erreur d’appréciation concernant l’état de vulnérabilité de son client, attesté par des pièces médicales.

Recevabilité de l’Appel

La cour a jugé que la recevabilité de l’appel n’était pas contestée et que les éléments du dossier ne révélaient aucune irrégularité. Monsieur [S] [D], âgé de 21 ans, avait été condamné pour infractions à la législation sur les stupéfiants, entraînant une peine d’emprisonnement et une interdiction du territoire.

Prolongation de la Rétention

Le préfet a demandé une prolongation de la rétention, qui a été accordée par le juge des libertés. Bien que Monsieur [S] [D] ait contesté cette prolongation, la cour a noté qu’aucune preuve concrète n’avait été fournie pour soutenir ses allégations d’irrégularité.

État de Santé et Rétention

Monsieur [S] [D] a affirmé que sa vulnérabilité n’avait pas été prise en compte, mais il n’a pas démontré que son état de santé était incompatible avec la rétention. Les certificats médicaux fournis ne suffisaient pas à prouver une telle incompatibilité.

Assignation à Résidence

La cour a également examiné la possibilité d’une assignation à résidence, mais a conclu que Monsieur [S] [D] ne disposait pas des garanties de représentation nécessaires, notamment en raison de l’absence d’un passeport et d’un domicile fixe en France.

Décision Finale

La cour a confirmé l’ordonnance du magistrat du 1er janvier 2025, rejetant les demandes de mise en liberté et d’assignation à résidence. Les parties ont été informées de leur droit de se pourvoir en cassation dans un délai de deux mois.