Le 1er janvier 2025, un procès-verbal a été reçu indiquant que la personne retenue ne souhaitait pas se présenter à l’audience pour laquelle elle avait été convoquée. Lors de l’audience publique, les droits de la personne retenue ont été rappelés, et les avocats présents ont exprimé leurs observations.

Irrecevabilité de la requête

Le conseil de la personne retenue a soulevé l’irrecevabilité de la requête, arguant que la demande du préfet de Seine-Saint-Denis pour une troisième prolongation de la rétention était incohérente. Cependant, il a été noté que l’article R. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, mentionné dans la requête, était relatif à une prolongation exceptionnelle de 15 jours, et que l’erreur sur la durée de 30 jours ne constituait pas un motif d’irrecevabilité. La requête a donc été déclarée recevable.

Examen de la demande de prolongation

Le juge a examiné la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre la décision de placement. Les éléments du dossier ont été jugés recevables et réguliers. Selon l’article L. 743-11, aucune irrégularité antérieure à l’audience ne pouvait être soulevée lors de la demande de prolongation. Il a été constaté que la personne retenue avait été informée de ses droits et avait eu la possibilité de les faire valoir.

Justification de la prolongation

Le juge a souligné que c’était à lui d’apprécier la légalité de la mesure d’éloignement. Il a été établi que la prolongation de la rétention était justifiée par le fait que la mesure d’éloignement n’avait pas pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat. Les autorités consulaires avaient été saisies, et des diligences avaient été entreprises pour faciliter l’identification de la personne retenue.

Décision finale

En conséquence, le juge a ordonné une troisième prolongation de la rétention de la personne retenue pour une durée de quinze jours à compter du 31 décembre 2024. La décision a été prononcée publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot le 1er janvier 2025. Une copie intégrale de l’ordonnance a été transmise au centre de rétention pour notification à l’intéressé.