L’intéressé, Monsieur [B] [Z], est en rétention administrative depuis le 27 décembre 2024. La préfecture de la Sarthe a demandé la prolongation de cette mesure, conformément aux articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile.

Procédure de prolongation de la rétention

La requête de prolongation a été soumise au magistrat du siège du tribunal judiciaire le 30 décembre 2024. Selon la législation, cette requête doit être motivée et accompagnée de pièces justificatives. Cependant, la préfecture n’a pas fourni les éléments relatifs à l’interpellation de l’intéressé, ce qui est essentiel pour vérifier la régularité de la procédure.

Irrecevabilité de la requête

En l’absence des pièces justificatives, notamment le procès-verbal d’interpellation, le magistrat ne peut pas évaluer la légitimité de la rétention. Par conséquent, la requête du préfet est déclarée irrecevable, et la demande de prolongation de la rétention administrative est rejetée.

Conséquences de la décision

Étant donné que la requête de prolongation est irrecevable, le recours contre l’arrêté de placement en rétention devient sans objet. La décision ordonne également la jonction de deux procédures et rappelle à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.

Notification et voies de recours

La décision a été rendue en audience publique le 31 décembre 2024. Le Procureur de la République a la possibilité de s’opposer à cette décision dans un délai de 24 heures. L’intéressé et son avocat ont reçu notification de cette ordonnance, qui peut être contestée par appel dans les mêmes délais.