X, se présentant comme [Y] [G], est assisté par Me Léa Cohen, avocate au barreau de Toulouse. L’affaire se déroule en l’absence du représentant du Ministère public, tandis que M. [I] représente la préfecture du Tarn. Une ordonnance a été rendue concernant la prolongation de la rétention de X, qui se réclame de nationalité algérienne.

Ordonnances de rétention

Le 3 décembre 2024, le vice-président du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné la prolongation de la rétention de X pour 26 jours, décision confirmée par la cour d’appel le 4 décembre 2024. Une nouvelle ordonnance du 28 décembre 2024 a prolongé cette rétention à la demande de la préfecture du Tarn.

Appel de X

X a interjeté appel de l’ordonnance de prolongation par l’intermédiaire de son conseil, avec un courrier reçu le 29 décembre 2024. Il demande la réformation de l’ordonnance et sa remise en liberté immédiate, soutenant ses arguments lors de l’audience du 30 décembre 2024.

Arguments de la préfecture

Le préfet, présent à l’audience, a demandé la confirmation de la décision de prolongation de la rétention. Le ministère public, bien que régulièrement avisé, n’a pas formulé d’observations.

Recevabilité de l’appel

L’appel a été jugé recevable, ayant été interjeté dans les formes et délais légaux. La requête de la préfecture a été examinée, notamment en ce qui concerne les pièces justificatives nécessaires.

Analyse des précédents placements

X a fait valoir qu’il avait été placé à plusieurs reprises en centre de rétention administrative (CRA) sans identification, et que les éléments de ces placements n’étaient pas inclus dans la demande de prolongation. Cependant, ces pièces n’ont pas été considérées comme pertinentes pour la décision actuelle.

Conditions de prolongation de la rétention

Le juge a rappelé que la prolongation de la rétention est possible dans des cas spécifiques, tels que l’urgence ou des obstacles à l’éloignement. Il a également souligné que l’administration doit démontrer des diligences pour l’éloignement de l’étranger.

Diligences de la préfecture

X a contesté l’efficacité des démarches de la préfecture pour obtenir un laissez-passer consulaire, arguant d’un manque de preuves. Toutefois, la préfecture a fourni des éléments montrant qu’elle avait bien contacté les autorités consulaires algériennes et effectué des relances.

Confirmation de l’ordonnance

Le juge a conclu qu’il n’y avait pas de preuve que l’éloignement ne pourrait pas être exécuté avant la fin de la période maximale de rétention. Par conséquent, l’ordonnance de prolongation a été confirmée, et la décision a été notifiée aux parties concernées.