Le 14 et 15 octobre 2024, des assignations en référé ont été délivrées pour désigner un expert en raison de désordres allégués suite à des travaux de restructuration sur un immeuble situé à une adresse précise. Les défendeurs ont présenté leurs conclusions lors de l’audience, accompagnées de réserves et de protestations.

Cadre juridique

L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès si un motif légitime existe pour conserver ou établir la preuve de faits pouvant influencer la résolution d’un litige. Cette disposition ne préjuge pas de la recevabilité ou du bien-fondé des demandes futures.

Décision sur la mesure d’instruction

Après examen des arguments et des documents fournis, le tribunal a établi qu’un motif légitime justifiait la mesure d’instruction demandée. Une expertise a été ordonnée, et la société MES a été informée qu’elle devait être impliquée dans le processus d’expertise, bien qu’elle ait contesté sa responsabilité dans l’affaire.

Procédure abusive

Concernant la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, le tribunal a statué que la société MES n’avait pas prouvé la mauvaise foi ou la malice de la demanderesse. Par conséquent, sa demande a été rejetée.

Demandes accessoires et dépens

Conformément à l’article 491 du code de procédure civile, le tribunal a condamné la partie demanderesse aux dépens, tout en précisant que les frais de consignation resteraient à sa charge jusqu’à une décision ultérieure. Les responsabilités n’étant pas encore établies, aucune décision n’a été prise concernant les demandes en application de l’article 700 du même code.

Ordonnance finale

Le tribunal a statué publiquement, ordonnant une mesure d’expertise et désignant un expert. Ce dernier a reçu une mission détaillée pour examiner les désordres, en déterminer les causes et évaluer les conséquences financières. Une provision de 5 000 euros a été fixée pour couvrir les frais d’expertise, à consigner par la partie demanderesse avant une date limite précise.

Conditions d’exécution de l’expertise

L’expert doit convoquer les parties, recueillir des documents utiles, et établir un calendrier prévisionnel pour ses opérations. Il devra également fournir un rapport détaillé sur ses conclusions, avec une date limite pour le dépôt de ce rapport fixée au 1er septembre 2025.

Modalités de paiement

Les modalités de paiement pour la consignation des frais d’expertise ont été précisées, incluant les options de virement bancaire et de chèque, avec des instructions claires sur la manière de procéder.

Conclusion

Le tribunal a rejeté les demandes supplémentaires, condamné la partie demanderesse aux dépens, et rappelé que l’exécution provisoire est de droit.