Liberté et soins psychiatriques : enjeux de la procédure d’hospitalisation.

·

·

Liberté et soins psychiatriques : enjeux de la procédure d’hospitalisation.
Monsieur [Z] [W], né le 20 juin 1998 en France, est sous soins psychiatriques à l’établissement dirigé par le Préfet de la Seine-Saint-Denis. Saisine initiée par le directeur de l’établissement, le 19 décembre 2024, le Préfet a ordonné son admission en hospitalisation complète. Le 27 décembre, il a saisi le juge des libertés pour prolonger cette mesure. Le ministère public a transmis ses observations le 30 décembre, date à laquelle la décision a été mise en délibéré. Le juge a constaté la mainlevée de l’hospitalisation, permettant à Monsieur [Z] de bénéficier de soins psychiatriques sous conditions.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon