Contrainte et consentement en matière de soins psychiatriques : enjeux et limites.

·

·

Contrainte et consentement en matière de soins psychiatriques : enjeux et limites.
Le 21 décembre 2024, [X] [I] a été admise en hospitalisation complète à l’EPSM de l’agglomération lilloise sur demande urgente de sa sœur. Le maintien de cette hospitalisation a été décidé le 24 décembre, basé sur des certificats médicaux. Lors de l’audience, le conseil de [X] [I] a demandé la mainlevée, tandis que le directeur et sa sœur ont requis la poursuite de l’hospitalisation. Le juge a confirmé la nécessité de l’hospitalisation sans consentement, justifiée par l’incapacité de [X] [I] à consentir aux soins. Le magistrat a ordonné la poursuite de l’hospitalisation jusqu’à une décision médicale.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon