M. [I] [S], né le 4 février 1999 à [Localité 1], de nationalité moldave, est actuellement retenu au centre de rétention. Le 2 janvier 2025, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel. Le tribunal a ordonné le 31 décembre 2024 la prolongation de son maintien pour une durée maximale de vingt-six jours. Cependant, son appel, interjeté le 2 janvier 2025, est jugé tardif et irrecevable, entraînant son rejet. Un pourvoi en cassation est possible dans un délai de deux mois.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire