Permanence des soins en établissement de santé : un cadre réglementaire renforcé

Le Décret n° 2025-101, promulgué le 3 février 2025, a établi un cadre précis pour la permanence des soins au sein des établissements de santé. Ce texte réglementaire modifie les modalités de désignation des structures chargées de cette mission essentielle. Les articles R. 6111-42 à R. 6111-49 du code de la santé publique ont été révisés pour intégrer ces nouvelles dispositions.

Appel à candidatures pour la désignation des structures

Selon l’article R. 6111-42, après chaque publication du volet relatif à l’organisation de la permanence des soins dans le schéma régional de santé, le directeur général de l’agence régionale de santé est tenu de lancer un appel à candidatures. Cet appel vise à désigner les structures qui seront responsables des implantations de permanence des soins, tant pour les activités de soins que pour les équipements matériels lourds, lorsque les conditions d’implantation ne prévoient pas d’obligation spécifique.

En outre, des appels à candidatures peuvent être initiés en cas d’évolution des besoins de la population ou de l’offre de soins. Cela se produit notamment lorsqu’une révision du volet relatif à la permanence des soins est nécessaire pour identifier de nouveaux objectifs d’implantation. Si des structures désignées ne peuvent pas remplir leur mission jusqu’à son terme, un nouvel appel à candidatures peut également être lancé.

Publication et validité des désignations

L’appel à candidatures doit être rendu public sur le site de l’agence régionale de santé dans un délai maximal de six mois suivant la publication du volet mentionné précédemment. Il doit rester accessible jusqu’à la clôture de l’appel. Un arrêté du ministre chargé de la santé précisera le contenu minimal de cet appel. En attendant les nouvelles désignations, celles qui ont été effectuées précédemment demeurent valables.

Attribution des implantations en cas de structure unique

L’article R. 6111-42 précise également que si une seule structure est présente dans une zone de santé et dispose des autorisations nécessaires pour assurer la permanence des soins dans une spécialité donnée, le directeur général de l’agence régionale de santé peut lui attribuer les implantations associées sans avoir à procéder à un appel à candidatures.

Collaboration entre structures pour la permanence des soins

L’article R. 6111-43 permet à plusieurs structures de répondre conjointement à l’appel à candidatures pour exercer la mission de permanence des soins de manière alternée. Dans ce cas, leur réponse doit détailler les modalités d’organisation des cycles d’alternance.

Recours à des professionnels externes

Une structure peut également assurer la mission de permanence des soins en faisant appel à des professionnels de santé qui n’exercent pas en son sein, comme le stipule l’article R. 6111-43-1. Cela peut se faire en collaboration avec d’autres structures du territoire ou en recourant à des professionnels de santé libéraux volontaires. Les modalités de cette organisation doivent être précisées dans la réponse à l’appel à candidatures.

Consultation des commissions avant réponse

Avant de répondre à l’appel à candidatures, les structures doivent recueillir l’avis des commissions mentionnées dans les articles L. 6144-1 et L. 6161-2-1, ou de la conférence mentionnée à l’article L. 6161-2, si elles en disposent. Pour les établissements membres d’un groupement hospitalier de territoire, l’avis du comité stratégique doit également être sollicité.

Désignation des structures après l’appel à candidatures

À l’issue de l’appel à candidatures, le directeur général de l’agence régionale de santé désigne une ou plusieurs structures pour assurer la permanence des soins, en évaluant leur capacité à répondre aux besoins de santé selon les critères établis dans l’appel. Si des structures ont répondu conjointement, la décision doit préciser les modalités d’organisation de l’alternance.

Gestion des carences dans la permanence des soins

L’article R. 6111-46 aborde la situation où un appel à candidatures est partiellement infructueux ou lorsque le directeur général estime qu’il est nécessaire de pourvoir rapidement à la mission de permanence des soins. Dans ce cas, un constat de carence est établi, précisant les zones et spécialités médicales concernées.

Réunion des structures en cas de carence

En cas de carence constatée, le directeur général de l’agence régionale de santé convoque les structures de la zone concernée disposant des autorisations nécessaires pour contribuer à la mission de permanence des soins. Si cette réunion ne permet pas de répondre à tous les besoins, le directeur peut désigner une ou plusieurs structures pour assurer cette mission, avec une notification aux structures désignées.

Publication des décisions et mise à jour des listes

Les décisions prises par le directeur de l’agence régionale de santé sont publiées dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de région. De plus, la liste des structures assurant la mission de permanence des soins est régulièrement mise à jour sur le site de l’agence régionale de santé.

Prise en charge financière de la permanence des soins

Enfin, l’article R. 6111-49 stipule que la participation des établissements de santé, des hôpitaux des armées et d’autres titulaires d’autorisation à la permanence des soins peut être financée par le fonds d’intervention régional. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale détermineront par arrêté la nature des charges couvertes par ce fonds et les conditions d’indemnisation des médecins participant à la permanence des soins lorsqu’ils interviennent à titre libéral.

Quel est le but du Décret n° 2025-101 ?

Le Décret n° 2025-101, promulgué le 3 février 2025, a pour but d’établir un cadre précis pour la permanence des soins au sein des établissements de santé.

Ce texte réglementaire modifie les modalités de désignation des structures chargées de cette mission essentielle, en révisant les articles R. 6111-42 à R. 6111-49 du code de la santé publique.

Quelles sont les obligations du directeur général de l’agence régionale de santé ?

Selon l’article R. 6111-42, le directeur général de l’agence régionale de santé doit lancer un appel à candidatures après chaque publication du volet relatif à l’organisation de la permanence des soins dans le schéma régional de santé.

Cet appel vise à désigner les structures responsables des implantations de permanence des soins, tant pour les activités de soins que pour les équipements matériels lourds.

Quelles sont les conditions pour lancer un nouvel appel à candidatures ?

Des appels à candidatures peuvent être initiés en cas d’évolution des besoins de la population ou de l’offre de soins.

Cela se produit notamment lorsqu’une révision du volet relatif à la permanence des soins est nécessaire pour identifier de nouveaux objectifs d’implantation.

Si des structures désignées ne peuvent pas remplir leur mission, un nouvel appel peut également être lancé.

Comment se déroule la publication de l’appel à candidatures ?

L’appel à candidatures doit être rendu public sur le site de l’agence régionale de santé dans un délai maximal de six mois suivant la publication du volet mentionné.

Il doit rester accessible jusqu’à la clôture de l’appel, et un arrêté du ministre chargé de la santé précisera le contenu minimal de cet appel.

Quelles sont les règles d’attribution des implantations en cas de structure unique ?

L’article R. 6111-42 précise que si une seule structure est présente dans une zone de santé et dispose des autorisations nécessaires, le directeur général de l’agence régionale de santé peut lui attribuer les implantations associées sans appel à candidatures.

Cela permet une gestion plus rapide et efficace des ressources de santé.

Comment plusieurs structures peuvent-elles collaborer pour la permanence des soins ?

L’article R. 6111-43 permet à plusieurs structures de répondre conjointement à l’appel à candidatures pour exercer la mission de permanence des soins de manière alternée.

Leur réponse doit détailler les modalités d’organisation des cycles d’alternance, assurant ainsi une continuité des soins.

Quelles sont les modalités de recours à des professionnels externes ?

Une structure peut assurer la mission de permanence des soins en faisant appel à des professionnels de santé externes, comme le stipule l’article R. 6111-43-1.

Cela peut se faire en collaboration avec d’autres structures ou en recourant à des professionnels de santé libéraux volontaires.

Quel est le rôle des commissions avant de répondre à l’appel à candidatures ?

Avant de répondre à l’appel à candidatures, les structures doivent recueillir l’avis des commissions mentionnées dans les articles L. 6144-1 et L. 6161-2-1.

Pour les établissements membres d’un groupement hospitalier de territoire, l’avis du comité stratégique doit également être sollicité.

Comment se déroule la désignation des structures après l’appel à candidatures ?

À l’issue de l’appel à candidatures, le directeur général de l’agence régionale de santé désigne une ou plusieurs structures pour assurer la permanence des soins.

Cette désignation se fait en évaluant leur capacité à répondre aux besoins de santé selon les critères établis dans l’appel.

Que se passe-t-il en cas de carence dans la permanence des soins ?

L’article R. 6111-46 aborde la situation où un appel à candidatures est partiellement infructueux.

Dans ce cas, un constat de carence est établi, précisant les zones et spécialités médicales concernées, afin de remédier rapidement à la situation.

Comment se déroule la réunion des structures en cas de carence ?

En cas de carence constatée, le directeur général de l’agence régionale de santé convoque les structures de la zone concernée disposant des autorisations nécessaires.

Si cette réunion ne permet pas de répondre à tous les besoins, le directeur peut désigner une ou plusieurs structures pour assurer cette mission.

Comment sont publiées les décisions et mises à jour des listes ?

Les décisions prises par le directeur de l’agence régionale de santé sont publiées dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

De plus, la liste des structures assurant la mission de permanence des soins est régulièrement mise à jour sur le site de l’agence régionale de santé.

Comment est financée la permanence des soins ?

L’article R. 6111-49 stipule que la participation des établissements de santé à la permanence des soins peut être financée par le fonds d’intervention régional.

Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale détermineront par arrêté la nature des charges couvertes par ce fonds.