La Société Civile des Producteurs Phonographiques (SCPP) est un organisme professionnel chargé de la gestion des droits des producteurs de musique. Elle a pour mission de défendre les intérêts de ses membres face aux diffuseurs et utilisateurs de musique. Les défendeurs dans cette affaire sont plusieurs opérateurs de télécommunications, à savoir Orange, Free, SFR, SFR Fibre et Bouygues Telecom, qui offrent des services de téléphonie et d’accès à Internet en France.

Litige et assignation

La SCPP a constaté que plusieurs sites internet, tels que « The Pirate Bay » et « Kickasstorrents », mettaient à disposition du public des phonogrammes de son répertoire sans autorisation. En conséquence, elle a assigné les opérateurs de télécommunications en vue d’obtenir des mesures pour empêcher l’accès à ces sites depuis le territoire français. L’assignation a été faite par actes d’huissiers en septembre 2024, et le tribunal a été saisi pour statuer sur la demande de la SCPP.

Demandes de la SCPP

La SCPP a formulé plusieurs demandes au tribunal, notamment l’ordonnance de mesures pour bloquer l’accès aux sites litigieux, l’obligation pour les fournisseurs d’accès de rendre compte des mesures mises en œuvre, et la prise en charge des coûts de ces mesures par les fournisseurs d’accès. Elle a également demandé que la décision soit exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Réponses des défendeurs

Les sociétés Orange, Free, SFR, SFR Fibre et Bouygues Telecom ont chacune répondu à l’assignation en soulevant des points juridiques concernant la qualité à agir de la SCPP, l’atteinte aux droits d’auteur, et la proportionnalité des mesures demandées. Orange a indiqué qu’elle ne s’opposait pas au blocage, sous certaines conditions, tandis que Free et SFR ont demandé des précisions sur les modalités de mise en œuvre des mesures.

Motifs du jugement

Le tribunal a examiné la qualité à agir de la SCPP, concluant qu’elle était recevable à agir pour faire cesser la mise à disposition non autorisée des phonogrammes. Il a également constaté que les sites en question enfreignaient les droits d’auteur, justifiant ainsi les mesures de blocage demandées. Le tribunal a souligné la nécessité d’un équilibre entre la protection des droits d’auteur et les droits fondamentaux des utilisateurs et des fournisseurs d’accès.

Décision du tribunal

Le tribunal a ordonné aux sociétés Orange, Free, SFR, SFR Fibre et Bouygues Telecom de mettre en œuvre des mesures pour bloquer l’accès aux sites litigieux dans un délai de quinze jours, pour une durée de dix-huit mois. Les fournisseurs d’accès doivent également informer la SCPP des mesures prises et des difficultés rencontrées. Les coûts de mise en œuvre des mesures sont à la charge des fournisseurs d’accès, et chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.
« `