Contrainte et Recouvrement : Régularité et Preuve en Droit Social – Questions / Réponses juridiques

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Contrainte et Recouvrement : Régularité et Preuve en Droit Social – Questions / Réponses juridiques
La société S.A [4] a contesté une contrainte de l’URSSAF Ile-de-France, signifiée le 9 juin 2023, pour un montant de 36.535,20 euros. Cette opposition, formée le 21 juin 2023, fait suite à plusieurs mises en demeure antérieures. Lors de l’audience du 2 juillet 2024, la société n’a pas contesté le montant de la créance, qui a été actualisé. L’opposition a été jugée recevable, mais la contrainte a été validée pour 1.978,20 euros. La société a été condamnée à payer les frais de signification et les dépens, et la décision a été déclarée exécutoire de droit à titre provisoire.

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