L’URSSAF Ile-de-France a notifié plusieurs mises en demeure à Mme [S] [H]-[X] pour des cotisations impayées, entraînant une contrainte de 24 195 euros. Après opposition, le tribunal de Nanterre a annulé la contrainte, condamnant l’URSSAF à verser 500 euros. En appel, l’URSSAF a plaidé la validité des mises en demeure, demandant une réduction de la contrainte à 14 225 euros. La cour a validé certaines mises en demeure et a noté que les cotisations avaient été calculées sur des bases provisionnelles, conduisant à l’infirmation du jugement initial et à la validation de la contrainte.