M. [I] a subi une opération en 2018 pour décompression cervicale, suite à des douleurs cervico-brachiales. Au réveil, il a présenté une hémiparésie gauche et des dysesthésies dans les quatre membres, nécessitant une laminectomie complémentaire. Malgré cette intervention, il a conservé des séquelles neurologiques et psychiatriques. En 2023, il a assigné l’ONIAM et d’autres organismes pour obtenir réparation de son préjudice, chiffré à 1 013 268,44 €. Le tribunal a finalement condamné l’ONIAM à verser 933 268,44 € à M. [I], en plus de frais supplémentaires, après déduction d’une provision.. Consulter la source documentaire.

Quel est le cadre juridique de l’indemnisation des accidents médicaux en France ?

L’indemnisation des accidents médicaux en France est régie principalement par le Code de la santé publique, notamment par l’article L.1142-1. Cet article stipule que :

« I. – Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute.

Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère.

II. – Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, de la durée de l’arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire.

Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d’un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25%, est déterminé par ledit décret. »

Ainsi, l’indemnisation peut être accordée même en l’absence de faute, sous certaines conditions, notamment lorsque l’accident médical présente un caractère de gravité.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une indemnisation par l’ONIAM ?

Pour bénéficier d’une indemnisation par l’ONIAM, plusieurs conditions doivent être remplies, comme le précise l’article L.1142-1 du Code de la santé publique.

En effet, cet article stipule que :

« II. – Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, de la durée de l’arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. »

Ainsi, il est nécessaire que l’accident médical soit directement imputable à des actes médicaux et qu’il ait des conséquences anormales sur l’état de santé du patient, avec un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25%.

Comment est évalué le préjudice corporel dans le cadre d’une indemnisation ?

L’évaluation du préjudice corporel dans le cadre d’une indemnisation est un processus complexe qui prend en compte plusieurs éléments, comme le stipule l’article D.1142-1 du Code de la santé publique.

Cet article précise que :

« Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L.1142-1 est fixé à 24 %. Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l’article L.1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %. »

L’évaluation se fait donc en tenant compte de divers critères, tels que la durée de l’incapacité, le taux de déficit fonctionnel, et les conséquences sur la vie personnelle et professionnelle de la victime.

Les préjudices sont classés en préjudices patrimoniaux (pertes de gains, frais médicaux) et préjudices extrapatrimoniaux (souffrances endurées, préjudice esthétique, etc.), chacun étant évalué selon des barèmes spécifiques.

Quelles sont les conséquences de l’indemnisation sur les autres prestations perçues par la victime ?

L’indemnisation accordée à la victime peut être affectée par d’autres prestations qu’elle a pu percevoir, comme le précise l’article L.1142-1 du Code de la santé publique.

Cet article indique que :

« Les indemnités qui ont pu être versées tant par la CPAM que par tout organisme de protection complémentaire ou garantie accident de la vie seront déduites de l’indemnisation qui lui sera allouée par le tribunal et ne pourront donner lieu à aucune prise en charge par l’ONIAM. »

Cela signifie que toute somme perçue par la victime au titre d’autres assurances ou de la sécurité sociale sera déduite du montant total de l’indemnisation accordée par l’ONIAM.

Cette disposition vise à éviter le cumul des indemnités et à garantir que la réparation soit intégrale sans excéder le préjudice subi.