Rejet des pourvois : Questions / Réponses juridiques

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Rejet des pourvois : Questions / Réponses juridiques
La Cour de cassation a rejeté les pourvois présentés, considérant que les moyens de cassation n’étaient pas suffisants pour entraîner la cassation de la décision contestée. Conformément à l’article 1014 du code de procédure civile, aucune motivation spéciale n’était requise. La société Ledger a été condamnée aux dépens et à verser à M. [E] la somme de 3 000 euros en application de l’article 700. La décision a été prononcée en audience publique le 21 novembre 2024 par Mme Vendryes, conseiller, en remplacement du président empêché.

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