Caducité de l’appel : enjeux et délais. Questions / Réponses juridiques

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Caducité de l’appel : enjeux et délais. Questions / Réponses juridiques
Les appelants n’ont pas respecté les délais de dépôt de leurs assignations avant l’audience du 23 octobre 2024, soulevant des doutes sur la validité de leur déclaration d’appel. La cour a alors invité les parties à soumettre leurs observations sur la caducité de cette déclaration, mais les appelants n’ont pas répondu. En vertu de l’article R.322-19 du code des procédures civiles d’exécution, l’absence de dépôt avant l’audience a entraîné la caducité de leur appel. La cour a donc déclaré la déclaration d’appel caduque et a condamné les appelants aux dépens d’appel, mettant fin à la procédure.

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