Engagements contractuels : enjeux de preuve et de bonne foi. Questions / Réponses juridiques

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Engagements contractuels : enjeux de preuve et de bonne foi. Questions / Réponses juridiques
Mme [O] [W] a assigné M. [U] [J] en paiement d’une somme de 27 256 euros, due selon une reconnaissance de dette signée en 2019. Après une médiation judiciaire ordonnée en octobre 2022, qui n’a pu se réaliser, Mme [O] [W] a demandé au tribunal de constater l’échec de la médiation et de condamner M. [U] [J]. Ce dernier a contesté l’assignation, arguant de la nullité de celle-ci et affirmant avoir remboursé en espèces. Toutefois, le tribunal a jugé l’assignation valable et a condamné M. [U] [J] à verser la somme demandée, avec intérêts.

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