La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En conséquence, le pourvoi de la société Kim Vinh a été rejeté, conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. La société a également été condamnée aux dépens et à verser 3 000 euros à la société Algest Se, suite au rejet de sa demande d’indemnisation en vertu de l’article 700. Cette décision a été prononcée par la deuxième chambre civile le 21 novembre 2024.